Compte rendu de la rencontre annuelle de Wanjop-Bénin du vendredi 27 Juillet 2010

Il s’est tenu le vendredi 27 août 2010 au siège d’Amnesty International Bénin la rencontre mensuelle du réseau Wanjop-Bénin pour le compte du mois d’août 2010.

Démarrée aux environs à 16 heures, cette séance a été consacrée à trois (03) points en l’occurrence :

-Le point des actions menées par la Coordination nationale depuis la dernière rencontre

- Les préparatifs de la visite de M. Kindaya Dumbuya, Coordonnateur de Wanjop Sierra Leone au Bénin

-L’organisation de la conférence publique de Wanjop-Bénin au siège du « Projet de protection et d’insertion sociale des filles Vinonmegons ».



Après les mots de bienvenue du Point Focal de Wanjop-Bénin, les participants se sont successivement prononcés sur les différents points à l’ordre du jour.

Se félicitant de l’engagement des membres de la Coordination nationale pour faire de Wanjop-Bénin un réseau actif, véritablement au service des Droits de l’Homme, Jean-Claude Dossa, Christophe Assogba, Virgil Houessou, Joël Tokponou, Ghislain Gbènankpon, Yves Gounou, Marc Gbaguidi…ont retenus de la cotisation par chaque membre de Wanjop-Bénin de la somme de 2000 francs Cfa pour un déjeuner en groupe avec le Coordonnateur de Wanjop Sierra Leone le mercredi midi à la Maison des médias Thomas Mégnassan.

Les cotisations ont déjà démarré et doivent être versées au Point Focal au plus tard le mardi à 18 heures.

Concernant les textes régissant WANJOP, le Point Focal a fait part de leur disponibilité en provenance d’Accra.

Il a été décidé alors de la mise sur pied d’un comité de réflexion et d’élaboration des textes de Wanjop-Bénin dont les travaux couvrent une période de deux (02) semaines.

Il est composé comme suit :

Coordonnateur du comité de rédaction : Jean-Claude Dossa

Membres : Virgil Houessou

Joël Tokponou

Yves Gounou

Ghislain Gbènankpon.



S’agissant de la conférence, les participants ont fait part de leur adhésion en réaffirmant leur attachement à l’autonomie de Wanjop-Bénin dans le concert des organisations de défense des Droits de l’Homme.

Ils se sont aussi étonnés de l’absence de certains membres de Wanjop-Bénin à cette séance malgré leur ferme engagement exprimé sur le forum de discussion d’y prendre part.

La séance a pris fin par une exhortation à continue les échanges sur le forum et à la contribution des uns et des autres à l’animation du blog du réseau : beninwanjop.blogspot.com.



Fait à Cotonou, le samedi 28 août 2010

Me Paul Kato Atita, avocat à la cour: « On rentre dans une prison du Bénin pratiquement pour y demeurer toute sa vie ou pour y mourir »

L’Evénement Précis: Maître Paul Kato Atita, vous êtes avocat à la cour et vous êtes en contact permanent des réalités dans nos prisons. Les prisons au Bénin sont bondées et les détenus neurent sans être jugés Quelles peuvent être les causes de cette situation?

Maître Paul Kato Atita: Le code de procédure pénale du Bénin est un code qui date de 1967. Dans ce code vous avez des dispositions qui aujourd'hui ne sont plus adaptées ; ou même si elles le sont leur application pose d'énormes problèmes. Quand on est un avocat qui s'intéresse aux matières pénales, on sent tous les jours la nécessité de modifier ce code de procédure pénale ou de faire clarifier des points qui s'y trouvent. Un exemple très banal, mais fondamental dans ce code, c'est la détention préventive. La question de la détention préventive est devenue préoccupante. Moi je m'étonne que les gouvernements successifs même depuis la révolution jusqu'à aujourd'hui ne s'intéressent pas à comment régler ce problème de détention préventive et les prisons sont surpeuplées, sur tout l'ensemble du territoire. Une prison qui est construite pour 200 personnes, en contient jusqu'à 500 ou même 600 prisonniers ; les conditions de vie sont manifestement intenables et on ne fait rien pour améliorer la législation en matière de détention préventive. Aujourd'hui, lorsque quelqu'un rentre dans une prison du Bénin, il ne peut pas dire à quand il va sortir. Même son avocat ne peut dire à quand il va s'en sortir. On rentre dans une prison du Bénin pratiquement pour y demeurer toute sa vie ou peut être pour y mourir. La notion de détention provisoire que nous utilisons n'est plus adaptée, elle devient une détention à vie dans nos prisons ; il faut réglementer cela. Il faut faire en sorte que le juge d'instruction qui reçoit quelqu'un dans son cabinet qui le place sous mandat de dépôt, que ce juge puisse savoir qu'il n'a plus la liberté de décider seul comme il veut, quand il veut de comment sortir l'intéressé. Il faut faire en sorte que le juge sache que son pouvoir à lui-même est limité dans le temps. Aujourd'hui, lorsque quelqu'un est placé sous mandat de dépôt et vous formulez une demande de mise en liberté provisoire, vous en formulez tous les jours et c'est des rejets tous les jours. Pendant ce temps, notre code dit que la détention est l'exception et la liberté la règle. Mais dans l'application, ce n'est plus la liberté qui est la règle mais la détention. Vous verrez des gens qui font 10 à 15 ans de détention préventive, vont au jugement et au finish, on dit qu'ils sont acquittés. Mais ils auront déjà passé des dizaines d’années en détention ; qui va alors réparer ces préjudices ? Notre code n'en dit rien. Il faut nécessairement faire limiter la détention préventive dans le temps et surtout la manœuvre du juge d'instruction dans ce domaine. Il faut placer le juge d'instruction sous un contrôle rigoureux en matière de détention préventive. IL faut faire en sorte qu'il n'y ait plus de prorogation à l'infinie. Notre code dit que chaque 3 mois ou 6 mois il faut proroger, et les juges prorogent à l'infinie. Un exemple, lorsque le juge d'instruction sait qu'il peut proroger le mandat à l'infinie, comment voulez vous qu'il travaille ? Cela le conduit même à la paresse parce qu'il n'est pas sous pression, sous contrôle de la loi ; il peut laisser un dossier en suspens pendant 3, 4 à 5 ans parce q'il sait qu'il à la possibilité de proroger jusqu'à l'infinie et c'est quand il veut qu'il travaille là dessus. La conséquence, est que les gens s'entassent dans nos prisons, les cabinets d'instruction sont remplis. Donc le problème fondamental dans notre code, c'est la détention préventive et il faut le régler au plus vite. La deuxième chose non moins importante, c'est qu'il faut que le pouvoir lui-même arrête le pouvoir. Dans le code, il y a une situation un peu anormale toujours par rapport à la détention préventive. Si le procureur n'est pas d'avis pour la liberté provisoire, il fait appel, il fait cassation et pendant ce temps, l'intéressé est toujours détenu. Un exemple, dans les procès politico judiciaire au pénal, vous prenez un homme politique qui est peut être mal vu par un pouvoir en place et qui a le malheur de se retrouver dans une procédure pénale, on le garde en prison. Le procureur de la République qui est un homme aux ordres du gouvernement conformément à notre loi, le juge le met en liberté ; il suffit que le gouvernement dise au procureur je suis contre, le procureur va faire appel et le monsieur ne sortira pas. Là, ce n'est plus la volonté du procureur qui transparaît, il peut bien savoir en tant que Magistrat que le monsieur à droit de sortir, mais puisse que la loi dit que quand il reçoit l'ordre, il doit l'exécuter, il est obligé de l'exécuter. Ainsi indirectement, quand nous parlons de séparation du pouvoir, s'en est plus une ; la séparation est contournée et affaiblie par la possibilité que la loi et le code de procédure pénale donne lui-même au gouvernement, au pouvoir exécutif de s'ingérer dans la procédure pénale indirectement par le procureur de la république ou le Procureur général. Ce n'est pas toutes les fois que le Procureur de la République fait appel contre une décision qu'il le fait de lui-même, ce n'est pas toutes les fois qu'il le fait parce qu'il a conscience qu'il faut le faire ; il le fait surtout et souvent, parce que le chef le lui a demandé. Et la loi dit qu'il ne doit pas désobéir à son chef qui se trouve être, le ministre de la justice, le président de la république ou le gouvernement.

C'est heureux aujourd'hui qu’un projet de loi portant code de procédure pénale est sur la table des députés à l'Assemblée Nationale pour étude. Quelles sont les modifications que vous auriez souhaité qu'on y apporte ?

Tout ce que je vais souhaiter c'est qu'au moment où ces textes seront en discussion, que les députés travaillent avec précaution, qu'ils prennent en compte les observations des praticiens, des gens qui vivent le problème. Je disais tout à l'heure que le procureur sous ordre du pouvoir en place fait appel ; mieux, c'est lui qui doit encore apprêter le dossier pour l'envoyer devant la chambre d'accusation qui va juger. Toujours est-il que s'il est sous pression, il se donnera le temps qu'il veut pour transmettre ; ce qu'on peut transmettre en 24 ou 48 heures, il peut le faire au bout de 6 mois, pendant ce temps, l'intéressé est toujours en détention. Quand la chambre d'accusation libère le détenu, le même procureur a le droit s'il est toujours sous pression de faire une cassation et dans ce cas le détenu est toujours gardé dans les liens de la justice. En clair, c'est des textes qu'il faut revoir, et limiter leur portée, car ils nuisent véritablement aux personnes en détention. Le code de procédure pénale doit être étudié avec minutie. Les interférences entre le code de procédure pénale, les autres institutions, les autres pouvoirs, il faudrait les analyser sur tous les plans. Je fréquente beaucoup de prisons au Bénin, je parcours pratiquement toutes les prisons du Bénin ; les détenus, m'écrivent et me relatent les conditions dans lesquelles ils sont appréhendés depuis 5, 8, 10 ans et de comment leur dossier évolue. Quand je lis, je suis révolté. Certains parmi eux meurent en prison sans être jugés. Je me souvient du cas d'un certain Gandji Alphonse à qui j'ai rendu visite à la prison civile de Porto-Novo. Il m'a dit que cela fait 7 ans qu'on m’a mis en prison pour un crime que je n'ai pas commis ; et depuis lors, la mort est sur le point d'avoir raison de moi, je ne sais quand je vais quitter la prison et innocent je vais y mourir. Effectivement, un ou deux mois après, il est mort en prison. Il faut donc revoir le code de procédure pénale et le rendre plus humain et plus efficace. Il faut véritablement que la détention soit l'exception sinon ce n'est pas humain. Mieux, Alphonse Gandji n'est pas seul, ils sont deux cousins, le second du nom de Djossou Enangnon est toujours à la prison civile de Porto-Novo, il n'est toujours pas jugé et lui aussi est malade, croulant. Voilà des gens par exemple qui sont soupçonnés d'avoir assassiné, mais qui n'ont jamais reconnus les faits qui leurs sont reprochés. Le cousin de Gandji est actuellement entrain de boucler 8 ans en prison sans être jugé. Quand vous êtes en face des cas de ce genre Dieu seul sait qu'il en a beaucoup d'autres. Alphonse Gandji est rentré en prison le 29 mars 2001, il est mort le 28 septembre 2007 à 6heures 30 minutes sans jamais être jugé. A qui on va jeter le tort, qui va endosser cette responsabilité ? (Violation de droit humain). Il y a une autre faiblesse toujours en matière pénale. Il s'agit du manque d'assistance, il faut que la loi sur l'assistance judiciaire soit mis en application; il y a une ordonnance dans le pays. Il faut que l'Etat permette à ceux qui n'ont pas les moyens de se défendre d'être défendus. Le juge qui met en prison ne le fait toujours pas parce qu'il est convaincu de la culpabilité. Il le fait parce qu'il veut qu'il soit toujours là pour mener des enquêtes.

Et en ce qui concerne le projet de loi portant code pénal également en étude?

Le code pénal pose moins de problèmes parce qu'il s'agit de sanctionner des faits que la société considère comme contraire à l'ordre social. Avec cette possibilité qui est donnée aux juges d'apprécier le quantum des peines. Les quelques problèmes à revoir à ce niveau, c'est peut être revoir la classification de certaines infractions qui sont d'office classées dans la catégorie des crimes mais qui aujourd'hui sont des infractions courantes qu'il faut correctionnaliser, les ramener dans la catégorie des délits pour permettre aux tribunaux ordinaires de les régler rapidement. Certaines autres infractions qui sont dans la catégorie correctionnelle, faire en sorte que le parquet puisse les envoyer sans difficultés en flagrant délit pour que cela soit réglé assez facilement ; revoir la question des contraventions. L'autre chose qu'il faudrait revoir au niveau du code pénal, c'est faire en sorte que les juges soient déchargés. Revoir la qualification de certaines infractions, revoir la compétence juridictionnelle pour permettre aux juges d'être déchargés. Pour former un juge, il faut du temps : faire six ans au cours primaire, avoir le CEP, aller au collège, avoir le BEPC après quatre ans et trois ans après avant d'avoir le BAC. Aller ensuite à l'université et faire 4 ans pour avoir une maîtrise et deux ans en plus avant d'avoir le diplôme de magistrat et par la suite suivre une formation pratique. Vous voyez la durée et ce que l'Etat investit ; un magistrat est un haut cadre. On ne peut pas investir pour former un cadre de ce niveau et le faire asseoir dans un tribunal pour qu'il s'occupe à chaque fois des histoires de vol de poulets, vol de moutons, des abus de confiance sur 10 milles, 20 milles ; même si c'est 50 milles aujourd'hui au 21ème siècle ce n'est pas bon. Il faut nécessairement déclasser certains crime pour pouvoir libérer les juges afin qu'ils puissent s'occuper des affaires véritables, des affaires pour lesquelles la nation à vraiment besoin de leurs compétences ; des détournements de deniers publics, les malversations dans l'administration publique et dans les sociétés d'Etat, les affaires criminelles dignes de ce nom. Parce que les infractions du genre vol de canards, de poulets ou moutons, prennent tout le temps dans nos tribunaux. Elles débordent les rôles en matière pénale. Il faut trouver une formule pour leur règlement. S'il faut aller chercher des officiers de police judiciaire conscients, qui peuvent faire preuve d'honnêteté et de probité, qui dans le règlement au niveau des unités de gendarmerie ou de la police doivent soit sous forme de contravention, d'amende, régler ces genres d'affaires. C'est des dossiers à y bien réfléchir qu'on aurait pu trancher par un flagrant délit ou une citation directe.

Vie carcérale au Bénin: 300 prisonniers oubliés à Missérété

Depuis trois mois, environ trois cents prisonniers transférés à la prison civile de Missérété sont abandonnés à leur sort par la justice. Transférés il y a six mois de la prison civile de Porto-Novo déjà pleine à craquer, ils ont été envoyés à Missérété qui est pourtant réputé accueillir les condamnés. Au contraire, les transférés sont encore en instruction et devraient donc être régulièrement écoutés par les juges. Mais depuis six mois qu’ils ont été envoyés à Missérété, la grande majorité des 300 prisonniers ne passent plus à l’instruction au Parquet. Lorsque des ordres d’extraction autorisant le régisseur à les envoyer au Parquet arrivent à la prison civile de Porto-Novo, ils devraient être envoyés à Missérété pour que les inculpés puissent être écoutés par les juges afin que leurs dossiers évoluent. Mais non. Soit les ordres d’extraction n’arrivent jamais à Missérété, soit lorsqu’ils y atterrissent le régisseur se trouve incapable d’y donner suite. Raison invoquée aux prisonniers, il n’y aurait pas assez de carburant dans les véhicules de la prison. Résultat, depuis quelques mois, les trois cents inculpés ne sont pas entendus par les juges alors que les ordres d’extraction arrivent régulièrement à la prison civile de Porto-Novo. Le désarroi des prisonniers est doublé d’un sentiment de grave injustice d’autant que leurs camarades de Porto-Novo ne connaissent pas le même sort. Parmi les inculpés de Missérété, il y en a qui n’ont pas rencontré de juge depuis neuf mois. Du fait des affectations, les dossiers du deuxième cabinet du Tribunal de Porto-Novo sont à l’abandon, et avec eux, des pères et des mères de familles oubliés, alors que nul ne sait s’ils sont coupables ou non. En plus, la prison de haute sécurité de Missérété qui les accueille, leur mène la vie dure et limite les temps de visite selon le bon vouloir des geôliers.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Dans ses parutions du mercredi 18 août 2010 et suivantes, le quotidien « l’Evénement Précis » a publié les propos de l'ancien ministre de l'économie et des finances Soulé Mana Lawani sur la gestion du dossier relatif au scandale Cen-Sad qui a conduit à son limogeage du gouvernement ainsi qu'à la suspension puis à la réhabilitation de son collègue de la construction, François Noudégbèssi. Ces propos de l’ancien ministre des finances, désigné comme le principal auteur des détournements de fonds enregistrés lors de la construction des infrastuctures d'accueil du sommet Cen-Sad, pointe du doigt la responsabilité du Président de la République ainsi que celle de plusieurs autres personnalités.

Ces propos, intervenus lors que quarante huit (48) députés ont enclenché une procédure de mise en accusation du Chef de l’Etat devant la Haute cour de justice a conduit à des attaques et menaces à l'endroit du personnel et surtout du directeur de publication du quotidien "L'Evénement Précis".


Face à cette situation attentatoire à la liberté d'expression, le Réseau des Journalistes en Droits de l’Homme du Bénin (WANJOP-BENIN) exprime son indignation et sa vive préoccupation.
Il appelle de ce fait les uns et les autres à faire preuve de responsabilité en vue de préserver l’image de marque du Bénin sur la scène internationale.
De même, WANJOP-BENIN invite le gouvernement et la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) à prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des journalistes de cet organe de presse privé.





                          Pour la Coordination Nationale,



                                  Le Point Focal Bénin


                                    Jean-Claude DOSSA

Abolition de la peine de mort au Bénin: Une coalition nationale mise sur pied

A l’initiative du Secrétariat d’Amnesty International Bénin, il s’est tenu 27 juillet 2010 au siège de cette institution de défense des droits de l’homme, une séance de travail qui a réuni les représentants des Organisations Non Gouvernementales (ONG) telles que Droits de l’Homme, Paix et Développement (DHPD), Action Chrétienne pour l’Abolition de la Torture (ACAT Bénin), Réseau Ouest-Africain pour l’édification de la Paix (WANEP), Réseau Inter Africain des Habitants (RIAH Bénin), West african network of journalists for peacebuilding (Wanjop-Bénin) et du Conseil National des Rois du Bénin. Une rencontre qui a mis en place une coalition contre l’abolition de la peine de mort au Bénin.

L’objectif de cette Séance est de créer au Bénin la Coalition contre la peine de mort. En effet, le Bénin est reconnu comme abolitionniste en pratique de la peine capitale. La dernière exécution remonte à 1987. Mais la peine de mort reste encore dans l’arsenal juridique du pays.

C’est donc pour amener l’Etat béninois à enlever de son système juridique la sentence de la peine de mort que ces organisations de défense des droits de la personne humaine ont mis sur pied une coalition contre cette odieuse sentence. Et pour mieux faire comprendre aux participants l’obligation pour les Etats d’abolir cette sentence, un exposé a été fait par la Directrice d’Amnesty International Bénin sur les dix raisons qu’avance Amnesty International pour défendre le doit à la vie. Ces dix raisons qui prennent appui sur le pacte international relatif aux droits civils et politiques sont entre autres « La peine de mort viole le droit à la vie », « La peine de mort est une sanction cruelle et inhumaine », « La peine de mort n’a aucun effet dissuasif », « La peine de mort est un meurtre avec préméditation qui avilit l'État et rend la société plus violente », « La peine de mort est discriminatoire dans son application », « La peine de mort nie la capacité de tout homme à s’amender et à devenir meilleur », « La peine de mort ne ramène ni la stabilité sociale ni la paix intérieure des victimes », « La peine de mort nie la faillibilité des institutions humaines », « La peine de mort est une punition collective » et « La peine de mort va contre les valeurs religieuses ou humanistes communes à l’ensemble de l’humanité »

Au cours de la rencontre, l’occasion a été donnée aux participants de savoir, à travers un autre exposé, le niveau actuel du débat contradictoire qu’animent et partisans de la peine de mort et abolitionnistes. Si les premiers partent du principe que la peine de mort est une peine et qu’une peine est faite pour être peinée et que c’est ce qui fait son intérêt, les seconds quant à eux, partent du principe que la peine de mort constitue l’ultime violation de l’être humain et du droit à la vie. Selon les statistiques récentes établies quatre vingt dix-huit (98) pays dans le monde l’ont abolie en toutes circonstances dans leur système législatif et juridique. Le Bénin ayant adopté la Déclaration Universelle des droits de l’homme et signé le pacte relatif aux droits civils et politiques doit de droit abolir la peine de mort.

En créant cette Coalition, les différentes organisations entendent conduire le Bénin à s’inscrire au rang des pays abolitionnistes. Conscients du fait que la marche vers l’abolition de la peine de mort n’est pas une sinécure, les membres de la Coalition ont élaboré leur feuille de route en adoptant un plan stratégique. Des actions de lobbying, de plaidoyer et des campagnes d’informations et de sensibilisation sont prévues en direction des acteurs politiques et autres décideurs afin que le Bénin ratifie le deuxième protocole se rapportant au pacte relatif aux droits civils et politiques pour l’abolition de la peine de mort.

Médias : « choquant de voir des journalistes derrière les barreaux », selon Abdou Diouf

Le secrétaire général de l‘Organisation internationale de la francophonie (OIF), Abdou Diouf, a exprimé son indignation face à la persistance des autorités étatiques dans l’espace francophone à envoyer des journalistes en prison en plein 21ème siècle et au mépris des principes de liberté de la presse.
« Il y a des défis persistants. Je ne peux pas comprendre qu’il y ait en 2010 des délits de presse encore pénalisés », a affirmé M. Diouf dont les propos sont rapportés par l’agence de presse sénégalaise (APS, officielle).
Le patron de l’OIF, par ailleurs ancien président du Sénégal, s’exprimait à Dakar où se tient une réunion de parlementaires francophones.
« C’est toujours très choquant de voir des journalistes derrière les barreaux ou tués. Nous avons un combat à mener… », a encore affirmé Abdou Diouf demandant aux Etats qui ne l’ont pas fait de suivre ceux qui ont opté pour la dépénalisation des délits de presse.
En même temps le secrétaire général de l’OIF a lancé un appel aux journalistes pour plus de responsabilité dans l’exercice de leur métier.
« Il faut que le journaliste soit responsable, ait une éthique et une déontologie,. Liberté oui, mais une liberté qui s’accompagne de responsabilité ».
Un grand débat oppose défenseurs de la liberté de la presse et les Etats ou d'autres acteurs sur la dépénalisation des délits de presse en Afrique de l'Ouest.
Début juin 2010, la junte militaire actuellement au pouvoir au Niger a décidé de suivre les quelques rares pays d’Afrique de l’ouest francophone où les délits de presse ne sont plus passibles de peine de prison.

Appui à la reforme de la justice au Bénin: Le bâtiment flambant neuf de la Cour d'Appel de Cotonou inauguré

Depuis le mardi 10 août 2010, le nouveau bâtiment de la Cour d’appel de Cotonou est mis en service. Parrainée par le Chef de l’Etat, Docteur Boni Yayi, la cérémonie d’inauguration a réuni tous les acteurs de la justice béninoise avec une délégation de l’Union européenne, principal partenaire dans la mise en œuvre de cette réforme judiciaire. Selon la présentation faite par le maître d’ouvrage délégué, Agetur, ce nouveau bâtiment inauguré est un étage à deux niveaux. Au rez-de-chaussée, 4 salles d’audience dont deux grandes de 250 m² chacune et deux petites d’environ 100m². C’est au rez-de-chaussée que se trouve également la salle des archives de la Cour. Au premier étage, on y trouve le bureau du Président de la Cour d’Appel et les bureaux des différents substituts du Procureur. Au troisième étage, l’on identifie la bibliothèque de la Cour d’Appel et 11 bureaux réservés aux Conseillers de la Cour. Selon les affirmations du Directeur général de l’Agetur, « Princesse d’or » est l’entreprise ayant réalisé les travaux de ce bâtiment qui ont duré environ 20 mois. Le représentant du Chef de la délégation de l’Union européenne a quant à lui précisé dans son allocution que l’appui de son Institution vise la promotion d’une justice de qualité, crédible et accessible aux justiciables. Selon ses propos, le montant global investi par l’Union européenne dans la réalisation de ce bâtiment s’élève à plus de 900.000.000Fcfa, financé dans le cadre du 9ème fond européen pour le développement (9ème Fed). Il a rappelé également que le bâtiment est d’une superficie totale de 2800m² environ et constitue le siège de la Cour d’Appel de Cotonou, le Parquet et le Greffe. Le ministre de la justice, Grégoire Akofodji dans son discours d’inauguration a dit toute la gratitude du gouvernement aux partenaires techniques et financiers européens qui ont fortement appuyé la réalisation de cet ouvrage flambant neuf. Grégoire Akofodji a également rappelé les domaines de compétence de cette Cour d’appel de Cotonou qui certainement permettra selon lui d’amoindrir les conditions de travail des travailleurs et rendra efficace les travaux pour le bonheur des justiciables. Selon les explications du ministre de la justice, désormais, toutes les décisions frappées d’appel relevant des départements de l’Atlantique-Littoral et de l’Ouémé-Plateau seront portées devant cette Cour d’appel définitivement rendue opérationnelle depuis hier.